Franchise en fin d’année
  • 23 Sep 2020
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Franchise en fin d’année

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Traitement en fin d’année: quelle franchise sera prise en compte?

La date de traitement effective est déterminante pour l’imputation à la franchise annuelle. Avez-vous changé d’assureur-maladie?
Alors il faut encore envoyer les factures des traitements de l’année dernière à votre ancien assureur.

On m’a prescrit plusieurs séances de thérapie en décembre, et quelques-unes se dérouleront au cours de la nouvelle année. L’ensemble du traitement est-il imputable à l’année dernière?

Non. Les séances qui ont eu lieu l’année dernière sont imputées à la franchise de l’année dernière, et les autres à la franchise de la nouvelle année.

À quelle franchise ma facture de médecin du mois de décembre sera-t-elle imputée si elle n’est délivrée qu’en janvier?

C’est toujours la date de traitement qui est déterminante, même si la facture est délivrée au cours de la nouvelle année. Les coûts sont par conséquent imputés à la franchise de l’année dernière.

Comment une hospitalisation d’urgence fin décembre et se prolongeant au-delà du 1er janvier de la nouvelle année est-elle facturée?

C’est toujours la date de traitement qui est déterminante. Lorsqu’une grande partie des prestations concerne deux années civiles, vous devez payer, dans le pire des cas, les deux franchises annuelles intégralement. L’assureur-maladie est contraint ici de respecter les dispositions légales.

Je dois être opéré en début d’année prochaine. Puis-je encore réduire ma franchise?

Tout changement de franchise doit être communiqué à l’assureur-maladie avant le 30 novembre au plus tard.

Jusqu’à quand puis-je augmenter ma franchise?

Le passage à une franchise plus élevée peut se faire au début d’une année civile. Il est recommandé de le signaler à l’assureur-maladie avant le 31 décembre au plus tard.


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