Certificat médical
  • 24 Sep 2020
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Certificat médical

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À partir de quel moment l’employeur est-il autorisé d’exiger un certificat médical?

Il n’existe pas de règlement légal à ce propos. L’employeur est en principe libre de fixer une échéance. La plupart des contrats de travail stipulent que la présentation d’un certificat médical est exigée à compter du troisième ou quatrième jour d’absence.

Le certificat médical peut-il évoquer le genre de maladie?

Non, le diagnostic tombe sous le coup du secret médical.

Quelles informations doivent figurer sur le certificat de travail?
Le certificat doit contenir les éléments suivants:

  • Date
  • Cachet
  • Signature
  • Rendez-vous de consultation (début du traitement)
  • Durée ou durée minimale de l’incapacité de travail
  • Prochain rendez-vous de consultation

Qui paie le certificat médical?

Le devoir de prouver sa maladie relève de la responsabilité de l’employé, les frais sont donc à sa charge.

Pour l’employeur

En tant qu’employeur, que puis-je faire si un collaborateur est souvent malade – mais seulement un ou deux jours chaque fois – et que le contrat de travail n’exige un certificat médical que le troisième jour?

Dans certains cas particuliers, vous avez le droit d’exiger de votre collaborateur un certificat dès le premier jour de maladie, même si le règlement d’engagement prévoit un délai différent.

Le certificat médical peut-il être délivré de manière rétroactive lorsqu’un collaborateur a été malade mais qu’il n’est pas allé chez le médecin?

L’attestation d’une incapacité de travail conditionne en principe que le médecin ait effectivement vu le patient. Si la consultation n’a lieu qu’ultérieurement, un certificat médical établi rétroactivement à quelques jours d’écart (2-3 jours) sera généralement accepté. Dans tous les cas cependant, l’effet rétroactif ne doit pas excéder une semaine.

En tant qu’employeur, que puis-je faire si un collaborateur ne présente pas de certificat malgré mes demandes répétitives?

En tant qu’employeur, vous êtes autorisé à suspendre le paiement du salaire jusqu’à ce que le collaborateur ait prouvé son incapacité de travail.

En tant qu’employeur, que puis-je faire lorsqu’un collaborateur a été déclaré malade «jusqu’à nouvel avis»?

Vous pouvez demander au médecin combien de temps va durer l’incapacité de travail selon lui et/ou quand a lieu le prochain rendez-vous de consultation.

Pour l’employé

Suis-je contraint d’informer mon employeur de la nature de ma maladie?

Non. Vous êtes libre d’évoquer ou non la nature de votre maladie.

Mon supérieur a-t-il le droit de m’envoyer chez un médecin-conseil pour un deuxième avis?

Oui, il le peut. Cependant, il devra assumer les frais de la consultation. Le médecin-conseil est lui aussi uniquement autorisé à évoquer l’incapacité de travail et doit garder le diagnostic confidentiel. Si vous refusez de vous soumettre à cet examen, votre employeur est libéré de son obligation de verser votre salaire pendant la durée de votre absence.

À quelles questions de l’employeur le médecin peut-il répondre sans violer le secret médical?

Le médecin peut répondre aux questions suivantes:

  • Un examen a-t-il été effectué?
  • Quand la première consultation a-t-elle eu lieu?
  • À quand la prochaine consultation a-t-elle été fixée?
  • Combien de temps l’incapacité de travail durera-t-elle a priori?
  • Dans quelle mesure le patient peut-il travailler à temps partiel?
  • Quelle est la cause (de la maladie ou de l’accident)?
  • Y a-t-il une description du poste de travail?
  • L’employeur est autorisé à évoquer avec le médecin les exigences du poste de travail et devrait attirer son attention sur de possibles activités adaptées.
  • L’incapacité est-elle exclusivement liée au poste de travail?
  • Le collaborateur serait-il aussi en incapacité de travail s’il était employé dans une autre entreprise?

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